Tel. 01.64.95.99.02

Vente de Vitrines d'Exposition en verre

Conditions d'utilistaion

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Vitrine Avenue au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 31 rue saunier 91520 EGLY, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 507 751 253), ci-après dénommée «le vendeur» et les personnes physiques majeures, ci-après dénommées «l’acheteur», achetant, pour leurs besoins personnels, des produits sur le site Internet ww.vitrineavenue.com.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, le vendeur peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente. En conséquence, l’acheteur doit prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à l’acheteur à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de la commande. L’acheteur ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet. Le vendeur considère qu’en validant sa commande, l’acheteur a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, l’acheteur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus sur le Site. Le contrat établi, en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières énoncées ci-après

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sur le Site et le vendeur s’efforce d’en présenter toutes les caractéristiques par une photographie et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fournisseur, et notamment leur dénomination, leur couleur et leur prix. Il est ici précisé que les photographies des produits sont présentées à titre indicatif et n’entrent donc pas dans le champ contractuel. Ainsi, si ces photographies ne correspondent pas totalement ou partiellement aux produits proposés, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être retenue. Les textes accompagnant ces photographies reprennent les informations figurant sur les emballages et ne peuvent donc pas entraîner la responsabilité du vendeur.
Nos produits sont manufacturés de façon semi industrielle ce qui nous permet de garantir une pérennité dans le suivi du produit vendu

3. Disponibilité des produits

Les offres sont réputées valables tant que les produits concernés apparaissent sur le catalogue du vendeur. Cependant, en raison du délai entre la commande et la livraison convenu, il est possible que les produits ne soient plus disponibles aux conditions annoncées. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande et avant l’expédition, l’acheteur sera informé par email de la livraison d’une commande partielle d’une prolongation de délais ou de l’annulation de sa commande.

Certaines offres peuvent être proposées pour une durée déterminée qui fait alors l’objet d’une annonce spécifique. Dans l’hypothèse où une telle vente flash serait mise en place, les acheteurs ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée sur le Site.

4.Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur le site Internet.
Pour passer commande, l’acheteur sélectionne le ou les produit(s) de son choix en cliquant sur le bouton «ajouter au panier». Une fois tous les produits sélectionnés, l’acheteur valide l’ensemble de sa commande.
Le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, via le clic de validation final, vaut commande définitive. Si l’acheteur commet une erreur de saisie dans ses coordonnées rendant la livraison impossible, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du vendeur.

Le vendeur confirme ensuite (environ 15mn) à l’acheteur, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande.
Le vendeur pourra refuser de confirmer la commande de l’acheteur en raison notamment:
de problèmes d’approvisionnement des produits,
de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer,
de difficultés de compréhension de la commande,...

Les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par le vendeur ou en son nom sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont en euros hors taxe. Le prix TTC est affiché dans le panier d'achat, en cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
Les prix indiqués inclus la livraison.
Le prix des produits facturé est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de la commande. Les commandes sont payables immédiatement, il n’est par conséquent pas prévu d’escompte.

Pour des paiments en plusieurs fois, ou par chèque-virement, merci de nous contacter.

6. Eco participation

Vu le décret du 20 juillet 2005, à partir du 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco participation. L’éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits. La mise en place de la filière de recyclage permet de mieux traiter et recycler les déchets d’équipements électriques et électroniques. Les prix indiqués sur le Site s’entendent éco participation incluse, pour les produits concernés.

7. Modalités de paiement

Le paiement des marchandises se fait uniquement par carte bancaire sur le Site. Pour paiment en plusieurs fois, ou par chèque ou virement, merci de nous contacter.
Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat augmenté ou non d’éventuel frais de livraison et qui seront bien entendu à valider par l’acheteur lors de la confirmation définitive de l’achat.
L’acheteur indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit les informations nécessaires de sa carte bancaire sur la solution de Paiment sécurisé Paypal. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton «Valider la commande ».
La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par les soins du vendeur, seule cette dernière valide en effet la vente.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que le contrat est formé au moment de la réalisation du paiement par l’acheteur. Les risques sont transférés à l’acheteur à ce moment-là.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès le paiement, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Sécurisation des paiements

Le paimet en lige se fait par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Paypal. Le vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

9. Livraison

a. Modalités et conditions de livraison
En fonction du poids ou de la taille du colis, la livraison se fait par le transporteur ou messager le mieux approprié au colis. L’acheteur doit remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou portable, sur lequel il sera joignable lors de la livraison.
L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain, Belgique et Luxembourg aux conditions ainsi citées. Pour toutes autres destinations, merci de nous contacter.

b. Difficultés de livraison
Ni le vendeur ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
L’acheteur pourra être contacté par téléphone par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison. Lors de cet entretien téléphonique, l’acheteur devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. L’acheteur devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par l’acheteur, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises (en cas d’accès impossible ou d’absence de l’acheteur) seront exclusivement à la charge de l’acheteur. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge de l’acheteur.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès ou de passage, non signalées préalablement par l’acheteur ou d’absence de celui-ci au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par le vendeur. En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires seront revendu aux coût réel du transporteur majoré de 20%.

c. Modification des conditions de livraison
Si l’acheteur souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir le vendeur dans les meilleurs délais, et avant l’expédition de la marchandise.
Pour informer le vendeur, l’acheteur pourra utiliser la rubrique «contactez-nous» mise à sa disposition sur le site. Il devra confirmer son numéro de commande, le ou les produit(s) concernés ainsi que la justification de ses modifications.
Le vendeur confirmera dans les meilleurs délais à l’acheteur, par mail ou par téléphone, l’acceptation ou le refus de sa demande de modification. Le vendeur se réserve le droit de refacturer à l’acheteur les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 100€ par mois par produit).
L’acheteur s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

d. Réclamations
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur devra, mentionner ses observations sur le bon de livraison et les confirmer, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, par courrier avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, à l’adresse suivante:
Vitrine Avenue
31 rue Saunier
91520 EGLY

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par l’acheteur, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

10. Rétractation

Dès lors que les marchandises sont toujours dans leur emballage d’origine et vierges de toute utilisation, l’acheteur peut à ses frais, faire retour de sa commande dans les sept (7) jours de la réception. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Ce droit de rétractation peut aussi s’exercer dès l’achat et avant même la livraison ce qui permet à l’acheteur d’éviter de prendre en charge les frais de port dès lors que le transport n’aurait pas été encore exécuté.
Dans le cas où l’acheteur use de sa faculté de rétractation, il peut opter soit pour le remboursement du produit retourné, soit pour son échange par un autre article.Dans le cas où l’acheteur opterait pour le remboursement, le vendeur s’engage à lui rembourser la totalité du prix de ce ou ces produits retournés au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été dûment exercé.
La rétractation s’effectue à l’aide duformulaire de renonciation. Le retour simultané des marchandises est aux frais de l’acheteur si elles sont en sa possession étant entendu que les retours contre remboursement seront refusés.
Il est conseillé à l’acheteur de contacter le vendeur, Vitrine Avenue, pour des renseignements concernant le retour du produit (informations transporteur etc. ...). Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit y compris pour un mode de livraison rapide plus onéreux mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge de l’acheteur, pour les marchandises retournées dans les conditions ci dessus dans un délai de trente (30) jours à réception des marchandises.
L’acheteur sera informé par courriel de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis et de la date de remboursement.

11. Garantie

Si le produit livré ne correspond pas à la commande de l’acheteur, le vendeur facilite les formalités de retour par l’acheteur et prend en charge les frais de celui-ci. Pour cela, l’acheteur pourra utiliser à cet effet la rubrique «contactez-nous». Il y décrira le caractère non conforme des produits livrés et le vendeur lui adressera la procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits. Si l’acheteur utilise cette procédure pour retourner un produit dans le cadre d’une rétractation, procédure pour laquelle les frais de retour sont payants, le vendeur sera en droit de solliciter en plus du remboursement des frais de retour une indemnité.
Si l’article initialement commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra demander en remplacement un article équivalent ou un remboursement.
En dehors des dispositions prévues par le droit français, le vendeur ne peut fournir aucune garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les articles vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site.
En cas de prise en charge de la garantie par le vendeur, ce dernier s’engagera à rembourser ou à échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que l’acheteur retournerait durant la période de garantie.
Toute garantie ne sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies:

1. Le vendeur confirme que le produit est bien conforme au produit qui a été envoyé à l’acheteur, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

2. Le défaut dont l’acheteur se prévaut ne résulte pas:d’une utilisation anormale ou non-conforme, d’une usure ou d’un vieillissement normal, d’un événement accidentel, ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d’envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le droit français.

12. Service après-vente et relations clients

Pour toutes difficultés, l’acheteur pourra contacter le service clients par téléphone au 01 64 95 99 02 (du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00) ou par messagerie depuis la rubrique «contactez-nous».
* coût d'un appel local en France métropolitaine
Il est ici précisé que le service après-vente ainsi que toute réclamation concernant les produits achetés sur le site Internet www.vitrineavenue.com sont exclusivement traités en contactant le service clients au numéro de téléphone indiqué ci- dessus.

13. Propriété intellectuelle

«www.vitrineavenue.com» est un nom de domaine protégé.
Il est la propriété exclusive de la SARL vitrine avenue et ne peut être utilisés sans l’accord écrit du vendeur. Les liens avec d’autres sites sont rigoureusement interdits sans l’accord exprès et écrit de la SARL vitrine avenue, titulaire de ces droits.
Les éléments graphiques du Site et la présentation des produits sur le Site sont également soumis à droits d’auteur et ne peuvent donc être copiés. Toute copie, toute utilisation, toute reproduction ou représentation de tout élément raphique ou de toute présentation des produits du Site, ainsi que tout parasitisme fondé sur le mode de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

14. Protection des données personnelles – Confidentialité

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit s’adresser au vendeur en envoyant un mail depuis la rubrique «contactez-nous».
Afin d’assurer la gestion de la base de données clients, cette dernière pourra être transmise à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne, dans des pays offrant un niveau de protection adéquat, soit en vertu d’une décision de la Commission Européenne soit en vertu d’un contrat signé conformément aux clauses types de la Commission Européenne.
L’ensemble des informations personnelles des acheteurs est confidentiel. Ainsi, le vendeur s’engage à n’utiliser ses informations que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour exécuter la livraison des produits, ces informations seront transmises au transporteur ou messagerie concerné.
Le vendeur s’engage à ne pas céder ni louer la base de données des acheteurs.
A la première demande écrite de l’acheteur ne souhaitant plus figurer dans la base de données, le vendeur s’engage à supprimer l’ensemble des coordonnées et informations relatives à l’acheteur concerné. Le vendeur pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le Site.
Par ailleurs le vendeur ne collecte des données personnelles telles que notamment le nom, le prénom, l’adresse et l’adresse électronique, que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le Site ou qui pourraient être développées ultérieurement par le vendeur. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord de l’acheteur.

15. Responsabilités

L’acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit au vendeur sur le Site lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
L’acheteur est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par l’acheteur et/ou du non-respect par l’acheteur des modalités de livraison et de rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge de l’acheteur.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes conditions générales de vente ne peut excéder la valeur des produits en cause, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité, tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté du vendeur, du transporteur et de l’acheteur, notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l’achat d’un produit par l’acheteur sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation et conformément aux présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

16. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
L’acheteur et le vendeur rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français, dans le ressort duquel demeure le défendeur.

17. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas l’acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles.